Par la loi du 12 Mai 2010, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante dénommée ARJEL pour mieux organiser les jeux en ligne. La régulation va concerner les jeux sportifs, hippiques et le poker (jeux de cercle).

 

Les raisons

La création de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) est une première en Europe ;  les autres pays n’ayant pas réussi à ce jour, à mettre en place un dispositif législatif indépendant avec un pouvoir de coercition avéré.

Cette initiative répond au souci des autorités françaises de donner plus de lisibilité aux jeux en ligne, longtemps marqués par l’improvisation et la roublardise.

Il était temps de favoriser la concurrence, gage de performance et de définir les règles du jeu pour assainir ce secteur qui échappait en partie à la comptabilité nationale.

 

Attributions et pouvoirs

L’ARJEL dispose d’attributions et de pouvoirs importants :

–       Protéger les consommateurs

–       Garantir la sécurité et la sincérité des jeux (encadrement des paris et reconnaissance d’un droit d’exploitation aux promoteurs d’évènements sportifs)

–       Lutter contre la fraude (sites illégaux et blanchiment d’argent)

–       Redonner une partie des prélèvements fiscaux aux filières hippiques et sportives

–       Lutter contre les excès, l’addiction

–       Délivrer des agréments

–       Veiller au respect des engagements, des obligations des opérateurs

Dès le 8 juin 2010, l’ARJEL a publié la première liste des opérateurs de poker, de paris sportifs et hippiques autorisés à exercer en ligne. Deux semaines plus tard, d’autres agréments ont été délivrés ; les autorisations sont appelées à se poursuivre.

Désormais, les opérateurs illégaux et les publicités non autorisées sont frappés de sanctions. Les premiers encourent 7 ans de réclusion avec une amende de 200 000 € ; les seconds paieront 100 000 € d’amende.

Les opérateurs retenus sont appelés à faire certifier leurs installations par une structure agréée dans un délai d’un an. Des sanctions sont prévues en cas de non respect des cahiers de charges.

 

La marge de manœuvre

Bien qu’étant une structure étatique, la composition de l’ARJEL et le mode de désignation de ses membres lui permettent de garder une certaine indépendance. Elle est composée de la façon suivante :

–       Un collège décisionnel constitué de 7 membres ayant un mandat de 6 ans non renouvelable ; deux de ses membres sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et deux autres par le Président du Sénat.

–       Une commission de sanctions

–       Des commissions spécialisées à titre exceptionnel

Une frange des professionnels lui conteste son trop grand pouvoir.

 

Les difficultés rencontrées

Il n’est pas facile de mettre en œuvre la loi du 2 février concernant les délits de corruption sportive. En effet, les mises anormales sont nombreuses mais il est difficile d’établir les faits ; si bien que le plus souvent, les enquêtes sont malheureusement classées sans suite.

 




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