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J'ai pas dis qu'il y aurait des soucis.

J'ai juste dis "illégal".

On peut vendre du shit en bas de son immeuble sans avoir de soucis.

-La peine maximale prévu par le Code pénal en matière de recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros

L’article L3421-4 du Code de la santé publique interdit la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants ou de substances présentées comme telles, même si cette provocation reste sans effet. Ces faits peuvent être punis d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

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Bonjour,

Je rejoins Stan, ce nom de domaine est illégal et la personne qui l’achètera et qui va lancer un site dessus risque d'avoir des problèmes.

Comme dit un ami, ce n'est pas parce que tu as des voisins qui vendent de la drogue dans le hall que cela veut dire que c'est légal :roll:, donc ce n'est pas parce que tu as créé ou vendu des sites avec iphone dedans que c'est légal.

Cordialement

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Tant que Sony ne décidera pas de sévir le détenteur de ton nom de domaine va en effet pouvoir l'exploiter et le renouvler. Donc avec de la chance Sony ne va pas prendre des actions contre vous mais le jour ou il vont décider de le faire vous allez avoir des problèmes et le fait d'avoir le nom depuis longtemps ne change rien.

Modifié par interchere

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