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Soldes sur Internet

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Quel est le régime applicable pour les soldes sur Internet ?

Quel est le statut des soldes sur Internet ? Quand doivent-ils commencer et se terminer ? Quels critères prendre en compte pour déterminer ces dates ? Qu'est-ce que cela changerait si les soldes devenaient permanents ?

Des auteurs avaient soutenu que le régime des soldes ne pouvait s'appliquer à Internet., l'arrêté du 2 septembre 1977 visant "point de vente" ou "le lieu de vente". Or, il est aujourd'hui indéniable que la réglementation des soldes s'applique à Internet. Le tribunal de police de Boissy Saint-Léger a d'ailleurs condamné, dès 2001, un site Internet marchand pour non-respect de la réglementation des soldes.

A noter que Christine Lagarde, la Ministre de l'Economie, a récemment proposé de faire des "soldes permanents". Une position est assez étonnante dans la mesure où la loi "Chatel", votée le 3 janvier 2008, reprend l'interdiction de vendre à perte. Or, la particularité des soldes est bien que le commerçant peut vendre à perte. Si les soldes deviennent permanents, le principe de la loi "Chatel" serait de facto vain.

En attendant les soldes d'hiver sur internet ont été un des meilleurs crus cette année depuis le début de l'ère internet.

Voir le dossier sur le Journal du net

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