Aller au contenu
WebFrance

Rejoignez WebFrance (Cadeau : Le Guide 2017 pour rentabiliser un site)

Rejoindre WebFrance

Connexion  
WebFrance

Facturation par un particulier

Messages recommandés

En raison des très nombreuses demandes à ce sujet, je poste ici une réponse officielle des services fiscaux sur la question de la possibilité pour un particulier de facturer une société :

Facturation ponctuelle par un particulier

Public concerné :

Particulier

Descriptif :

Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou

non au registre du commerce et des sociétés.

• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :

Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule

vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des

sociétés (RCS).

.

Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant

"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans

sa déclaration de revenus.

.

Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au

RCS.

Se renseigner auprès du service des Impôts.

.

• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :

Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le

montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du

commerce et des sociétés.

Exemple : organisation d'une journée de vente,...

NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être

immatriculé.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Partagez cette page :

>> Nouveau : Découvrez la marketplace d'Achat / Vente de Sites !

Ajouter un commentaire :

-

Créer un compte

en 3 secondes

INSCRIPTION

Se connecter

ici

CONNEXION

Connexion  

Partagez cette page :



© WebFrance 2017 - Contact - Annonceurs - Conditions générales

×

Nouveau : Marketplace WebFrance

2.png

Vente de sites internet, domaines, applications...