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La Société par Actions Simplifiée (SAS) : un statut juridique en vogue

La SAS est un statut juridique notamment très utilisé par les start-up. Il est en effet très souple et simple dans son mode gestion. 

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Description

La Société par Actions Simplifiée est un statut juridique très utilisé par les start-up, créé en 1994. C’est aussi une forme juridique très souple. Le principal avantage est de pouvoir dissocier le pouvoir du capital. La création d’une SAS implique la création d’une personne morale. Les dettes de l’entreprise ne mettent donc pas en danger le patrimoine du personnel.

 

Le fonctionnement d’une SAS

Il faut au minimum un associé  pour créer une SAS (un seul associé = SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. Pour ce qui est du capital, les apports peuvent s’effectuer en nature (un commissaire aux apports doit alors obligatoirement être nommé) ou en numéraire, avec un minimum. Ce capital minimum est de 1€.

Les associé ont une grande liberté pour définir les contraintes ou des facilitées relatives à la cessions de leurs part de capital.

Un président doit être obligatoirement nommé. Mais le mode de direction est libre, il est possible de mettre en place un mode de décision collégiale ou non. Par ailleurs il n’est pas obligatoire que le président soit actionnaire dans la société. Un commissaire au compte doit être nommé si les trois conditions suivantes sont toute réunies à la fin de l’exercice :

  • Plus de 20 salariés
  • Bilan supérieur à 1 000 000€
  • Chiffre d’affaire hors taxes supérieur à 2 000 000 €

Les dirigeants sont considérés comme des salariés, et bénéficient donc de la protection sociale.

Les SAS sont imposés par l’impôt sur la société. Le taux d’imposition est donc de 33,33%. Il est possible de choisir plutôt l’impôt sur le revenu avec l’accord unanime de tous les associés si l’entreprise ne dépasse pas les 10 millions d’euros, les 50 salariés et les 5 ans d’existence. Il  faut noter que la rémunération des membres du conseil d’administration est déductible des impôts et que les dividendes des associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Il n’est pas possible de faire faire d’appel public de titres financiers. Ainsi, elle ne peut donc pas être cotée en bourse. Ces titres financiers sont limités à 5000€ chacun.

 

Responsabilités 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de faute de gestion la responsabilité civile du dirigeant peut-être engagée. La responsabilité pénale peut aussi être engagée.

 

SAS ou SARL ? 

Les principales différences sont :

  • La SAS dispose d’un mode de fonctionnement beaucoup plus souple qu’une SARL.
  • La SAS peut être dirigée par une personne morale, mais il ne peut y avoir qu’un dirigeant contrairement à la SAS.
  • Les dirigeants d’une SAS bénéficient de la couverture sociale

Mais il n’y pas de statut préférable à l’autre, cela dépend du contexte. Il faut donc étudier attentivement les deux possibilités.

 

En résumé 

+ Avantages

  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports
  • Les dirigeants d’une SAS bénéficient de la couverture sociale
  • Mode de direction très flexible
  • Capital minimum de 1€

– Limites 

  • Impossibilité de coter l’entreprise en bourse
  • Nécessité d’un commissaire aux apports pour pouvoir effectuer des apports en nature 


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Auteur : WebFrance Team

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