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hydraco

cashabck , retrocession, fiscalité dans une eurl

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Bonjour tout le monde, je suis en cours de création d une eurl.

Mon activité est un peu compliquée, j ai un site internet et j amene des clients a d autres sites internet qui me rémunére de facon mensuelle selon l activité de mes clients.

Je possede ces clients a vie et donc ce n est pas une prime fixe et unique que je touche mais une prime tous les mois tant que le client est actif

Je souhaite offrir une contrepartie a mes clients sur mes commissions afin de péréniser mon activité (le montant mensuel varie de 50 euros a 1000 euros par mois par personne):

01-est ce autorisé de virer de l argent a des particuliers ou est ce considéré comme une rémunération donc interdit?

02-puis je le faire sous forme de cheque cadeau? ou autre forme?

03-si c est pas légal a un particulier, puis je le faire si il monte une AE?

04-avez vous des suggestions sur ces pratiques? retrocession si je ne me trompe pas?

merci d avance

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Pour le 1, plusieurs comptables m'ont affirmés que ce n'était pas légal (en effet, si c'est légal, il suffirait de faire des paiements à ma famille plutot que de payer l'impot sur les sociétés). Donc la meilleure chose à faire est de contacter ton centre des impots pour leur expliquer la situation, et demander de statuer, par ecrit, sur ça. Ainsi si ils valident, pas de problème en cas de controle.

Ensuite je sais que beaucoup de sites (notamment instant gagnant) le font, mais cela ne veut pas dire que ce soit légal.

2. Oui

3. Oui, si il te facture, plus aucun problème.

4. Le terme anglais, utilisé la plupart du temps, est cash-back (donc retro commission est une bonne traduction :-)).

Pour l'Eurl, pourquoi ne le conseilles-tu pas Nikos54 ? Plutot que d'en parler en privé, ça serait interessant de développer ce point ici, ça pourrait servir à d'autres.

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salut merci pour vos réponses, je pense que c est un sujet sur lequel beaucoup d entre nous ont buté , ca serait bien en effet de recouper les infos pour les futurs lecteurs du forum :)

@vincir: concernant les cheques cadeaux ou autre forme de cadeau (jeux , dvd etc...) j arrive pas a trouver un texte de loi qui parle du montant, de la fréquence ou autre que le montant max de 147 euros par an

Si tu en sais plus sur ce theme je suis preneur d information

merci par avance

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Pour les cadeaux aux clients, il ne me semble pas qu'il y ait un montant précis. Il faut que ce soit raisonnable, et que cela soit jugé comme nécessaire pour l'activité de l'entreprise.

Tu as une limite de 60€ pour la récupération de la TVA, c'est tout ce que je sais. Là encore il serait peut-être interessant de prendre conseil auprès d'un expert. Mais quand tu vois que des chaines télés offrent des voitures, à mon avis il n'y a pas de montant maximum, c'est plus un rapport chiffre d'affaire / cadeaux. Question à creuser si tu penses reverser vraiment beaucoup, pour éviter de tomber dans le travail au noir.

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Pour le 1, plusieurs comptables m'ont affirmés que ce n'était pas légal ...

Pour répondre à ce point :D

Il faut que le client émette une facture ou contresigne une facture émise par ta société en précisant cette mention :

TVA non applicable. Art. 293B du CGI

C'est alors au client particulier auquel tu as versé du cash d'effectuer la déclaration sur sa 2042C en tant que revenu non commercial et non professionnel.

Pour les cadeaux, en effet pas de montant précis, par contre il y a le souci du cadeau excessif qui pourrait être retoqué en fraude. Dans ce cas précis, il vaut mieux te rapprocher de la CCI pour avoir des retours.

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Sauf qu'un particulier n'a pas le droit de faire de facture, c'est la loi. En effet une facture, en France, doit obligatoirement contenir un numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.

Donc un particulier peut vendre quelque chose (un bien) de manière ponctuelle, mais pas toucher une rémunération régulière.

La mention que tu indiques est à utiliser pour les EI en régime micro ou les AE, qui sont en franchise de TVA. Pas par un particulier.

Une discussion sur le sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3363960-un-particulier-peut-il-emettre-une-facture

Edited by vincir

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Je suis d'accord avec toi sur le fait que c'est le caractère ponctuel qui est le plus important, pour ce qui est du reste je resterais sur mes positions.

Un particulier peut émettre une facture, je ne vais pas partir dans le développement (peut être plus tard).

En ce qui concerne hydraco, dépose un rescrit : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_5738&espId=0&typePage=cpr02

Tu auras une réponse "claire" de l'administration, si pas de réponse dans les 3 mois, tu pourras opposer la date du rescrit en cas de problème.

Edited by Nikos54

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Un particulier ne peut pas mettre de facture, juste un reçu.

Un article sur un site d'un avocat : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57 (et qui était en partie repris dans mon premier lien).

Après je sais bien que les régies acceptent les factures de particuliers, mais ça ne veut pas dire que c'est légal.

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Voilà ce qui m'a été transmis.

Question facture :

http://www.registreslegaux.com/index.php/site/article/le_particulier_qui_desire_facturer_une_prestation_unique_la_fin_de_quelques

Pour le particulier ; une fois par an + engagement à le déclarer au impôt catégorie BIC/BNC + sur facture « facture sans TVA car non assujetti. »

Donc fiscalement ok, socialement ko (pb URSSAF).

Pour répondre au reçu en lieu est place, on l'appel note d’honoraire en tant que particulier mais ça n’a aucune valeur juridique.

Question d'hydraco :

C'est à la société qui verse d'être carrée au niveau de l'URSSAF et au particulier d'être règle au niveau du statut et du fisc.

Edited by Nikos54

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En fin de l'article, il est écrit : "En définitive, la réponse est sans équivoque : un prestataire occasionnel ne peut pas émettre de facture." Donc pour moi ça veut bien dire qu'un particulier ne peut pas émettre de facture, qu'il souhaite en faire une ou 10 par an. Et c'est le "client" qui sera sanctionné au final si le prestataire particulier abuse.

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merci pour ces différents élements, ca semble assez clair du coup concernant les rémunérations au particulier :(

concernant les chèques cadeaux, ou cadeaux sous une autre forme qu espece, vous pensez qu il y a quelquechose a faire de ce coté?

Je présume que des gros sites comme ebuyclub igraal fabuleo ou autre cashbackeur ne peuvent se permettre de jongler avec la législation fiscale vu l importance de leur site?

igraal paye ses clients sur paypal ou virement bancaire...

A défaut d'offrir des espéces, si je peux trouver une solution alternative ca serait idéal, je présume la législation est sans doute plus souple sur ce thème

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merci pour ces différents élements, ca semble assez clair du coup concernant les rémunérations au particulier :(

Fait ton rescrit, va à la CCI ou plutôt envoi ton expert comptable de toute façon se seront eux les plus à même de te répondre. Comme ça tu seras fixé et tu ne risqueras pas de retour de flamme.

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