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Nathalie

L'Union Européenne légifère sur les litiges de l'e-Commerce

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Deux textes sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation viennent d'être adoptés par le Parlement européen.

Le Parlement européen a adopté le 13 mars deux textes portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La directive "Alternative Dispute Resolution" vise à généraliser la mise en place de systèmes de médiation impartiaux chargés de résoudre à l'amiable sous 90 jours les litiges de consommation nationaux et transfrontières.

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/litiges-e-commerce-europe-0313.shtml

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