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Régime de la micro entreprise

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Qu'appelle t-on régime de la micro entreprise ?

[hide]Ce dispositif est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleurs indépendants. [/hide]

En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).

Entreprises concernées :

Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).

- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si vous créez votre entreprise au cours de l’année.

Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2006 sous la forme juridique d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2006 que si ses recettes n’excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros.

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.

En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.

Principes du régime :

L’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

En effet, pour être placé sous le régime micro, l’entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

Ces personnes sont dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.

Il leur suffit de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

Elles sont seulement tenues d’indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil, le numéro SIRET de leur établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 68 % du CA (*) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,

- 45 % du CA (*) pour les autres activités relevant des BIC,

- 25 % du CA (*) pour les BNC,

avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Vous avez aussi des obligations comptables et administratives et pouvez opter pour le régime réel ou simplifié

Pour plus d'information reportez vous au site de l'Entreprise

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Peut-on passer du régime BNC, dans le cadre duquel j'exerce depuis des années, au régime de micro-entreprise en franchise de TVA pour un CA inférieur à 27 000 € ?

Je connais des ennuis de santé et suis forcée d'opter pour cette logique. Si j'en fais par exemple la demande au service des impôts dont je dépends, le régime de micro-entreprise va-t-il pouvoir s'appliquer de suite ? Sinon sous combien de temps ? Merci

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Le statut d'auto-entrepreneur sera étendu aux micro-entreprises qui le souhaitent (sur option, les micro-entrepreneurs pourront bénéficier dès 2009 du statut social et fiscal de l'auto-entrepreneur).

Le régime micro-social de l'auto-entrepreneur (voir http://aide-creation-entreprise.info/-Definition-auto-entrepreneur-) permet de calculer ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires. Ainsi, aucune facturation = aucune cotisation.

Le principal inconvénient de ce statuts (comme celui de l'entreprise individuelle) : il est fait pour une activité exercée par une personne unique. Pour s'associer, la SARL demeure une excellente solution et sa "complexité" a pour contrepartie la possibilité parfois d'être salarié (donc de bénéficier éventuellement des Assedic) et de recevoir des dividendes (voir http://aide-creation-entreprise.info/-Fiscalite-SARL-IS-et-dividendes-).

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Le principal inconvénient de ce statuts (comme celui de l'entreprise individuelle) : il est fait pour une activité exercée par une personne unique. Pour s'associer, la SARL demeure une excellente solution

hello Aidecrea (très sympa ton site :))

Il y a aussi le fait qu'on ne doit pas dépasser un certain niveau de CA (30 000€ il me semble)

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Bonjour,

J'en profite pour vous demander si vous connaissez les statuts équivalents en Belgique ?

Je suis française, j'habite en Belgique depuis 2 ans maintenant et j'ai quelques sites avec des affiliations... je préfère donc déjà me renseigner pour la suite. Existe-t-il aussi un statut d'auto-entrepreneur ici ?

Merci pour vos infos par avance :)

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Bonjour,

Je suis allé sur le site cité plus haut et je constate que les démarches seront simplifiées au maximum, notamment pour les activités secondaires.

"Démarches administratives de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise, comme actuellement pour devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). De plus, le rapport initial définissant le statut d’auto-entrepreneur à créer souhaitait favoriser les activités secondaires et celles des retraités.

De ce fait, les démarches pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sont largement simplifiées"

Qui peut indiquer si ces mesures sont déjà en place ou quand elles le seront ?

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"Démarches administratives de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise, comme actuellement pour devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). De plus, le rapport initial définissant le statut d’auto-entrepreneur à créer souhaitait favoriser les activités secondaires et celles des retraités.

De ce fait, les démarches pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sont largement simplifiées"

Qui peut indiquer si ces mesures sont déjà en place ou quand elles le seront ?

Bonjour,

Attention, tu te trompes ! Le statut "auto-entrepreneur" est un nouveau statut mais tu restes bel et bien un entrepreneur au même titre qu'un micro-entrepreneur.

L'inscription est aussi simple que pour le régime "micro-entrepreneur" bien qu'on te le présente comme plus simple.

La seule différence c'est qu'en qualité d'auto tu paieras les charges suivant un % sur ton chiffre d'affaires (tous les mois, ou chaque trimestre). Mais tu auras bien un numéro SIRET et tu seras autant responsable sur tous tes biens, au même titre qu'un indépendant.

J'ai fait un article la dessus : -http://www.webmaster-hub.com/publication/Auto-entrepreneur-Ce-qu-il-faut.html

Cette nouvelle mesure sera en place le 1er janvier 2009. Je préconise d'attendre cette date pour s'inscrire... Enfin le 2 :D

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